Facturation électronique pour avocats : l'essentiel à savoir

La réforme de la facturation électronique soulève des questions très concrètes pour les cabinets d’avocats.

Cet article fait le point sur les grandes étapes de la réforme pour vous aider à vous organiser.

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1. En quoi ça consiste, et qui est concerné ?

La facturation électronique est l'obligation légale d'émettre, de transmettre et de recevoir des factures sous un format électronique. Ces factures doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l'État.

Une facture papier scannée, ou un PDF envoyé seul par e-mail, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quel que soit leur statut juridique (société, micro-entreprise, etc.) ou leur taille.

Plus précisément, la réforme repose sur deux piliers obligatoires :

• Le e-invoicing, qui encadre l'échange des factures électroniques.
• Le e-reporting, qui impose la transmission des données de transaction non couvertes par le e-invoicing.

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2. Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Ces deux mécanismes sont complémentaires et se répartissent selon la nature de vos clients : [1]

• Le e-invoicing (facturation électronique) : S'applique exclusivement aux opérations entre professionnels établis en France (B2B).
• Le e-reporting (transmission de données) : Concerne les ventes aux particuliers (B2C) et toutes les transactions internationales (B2B international).

Ces transmissions automatisées permettent à l’administration de contrôler et de recouper les données, mais elles ne remplacent pas vos déclarations périodiques de TVA

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3. Les trois volets de la réforme

Réception : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible (SC). Dans la pratique, la réception peut se gérer avec le logiciel de votre compable ou avec le logiciel métier de votre cabinet (exemple : Nemitis).

Émission : Vos factures sortantes doivent adopter un format numérique conforme à la réforme et transiter par le circuit légal (PA ou SC). La plateforme choisie pour la réception peut aussi servir à la transmission, selon l’outil retenu..

E-reporting : Ce volet impose la transmission à l’administration des données de vente non couvertes par la facturation électronique standard (émission classique). Cela concerne vos transactions internationales et vos ventes en B2C.

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4. Le calendrier pour les avocats

Depuis septembre 2026 : Obligation de réception. Tous les cabinets doivent être en mesure de recevoir ldes factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée ou une solution compatible.

À partir de septembre 2027 : Obligation d'émission et de e-reporting. Les cabinets doivent émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Ils doivent également transmettre à l'administration les données de leurs autres opérations en B2C (e-reprting).

Nemitis gère ces deux aspects de la réforme et vous permet de garantir votre totale conformité réglementaire.

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5. Quelle est la différence entre une Plateforme Agréée et une Solution Compatible ?

Une Plateforme Agréée ou PA (exemple : SuperPDP) : C'est un opérateur privé, immatriculé par la DGFiP. Elle est seule habilitée à valider, convertir et échanger vos factures électroniques, ainsi qu'à transmettre vos données dans le cadre de la réforme. Pour faire votre choix, vous pouvez consulter la liste officielle des plateformes agréées sur Impots.gouv.fr

Une Solution Compatible ou SC (exemple : Nemitis) : Nemitis n’est pas une plateforme agréée, mais un logiciel métier qui peut se connecter à plusieurs plateformes agréées (comme Pennylane ou Super PDP).

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7. Comment passer à la facture électronique ?

Pour vous mettre en conformité, 3 solutions s'offrent à vous :

• Sélectionner une Plateforme Agréée (PA) directement dans l'annuaire officiel proposé par l'État. Ces opérateurs privés (comme Pennylane ou Super PDP) sont habilités par l'administration à valider et transmettre vos flux.
• Contacter votre comptable ou expert-comptable afin de bénéficier de la solution réglementaire qu'il a lui-même sélectionnée et déployée pour ses clients.
• Utiliser votre logiciel de gestion et/ou de facturation habituel, à condition qu'il s'agisse d'une Solution Compatible (SC). C'est le cas de Nemitis.

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Comment Nemitis gère la facturation et se prépare à la réforme

Dans Nemitis, la création d’une facture génère un document Word ou PDF, au choix. Vous pouvez modifier ce modele directement depuis l'Admin.

Côté réforme, la réception des factures électroniques est actuellement opérationnelle dans Nemitis, et l’émission sera proposé dès janvier 2027, sans action de votre part.

Deux circuits de transmission au format Factur-X sont prévus selon votre situation. Si votre expert-comptable utilise Pennylane, il vous suffit de connecter son compte à Nemitis. Vous pouvez ainsi définir automatiquement Pennylane comme votre plateforme agréée. Pour tous les autres cas (si vous n'avez pas de comptable ou si celui-ci n'utilise pas cet outil), la transmission à l’administration s’appuie sur la plateforme agréée Super PDP, avec la possibilité d'effectuer des exports de vos données directement depuis votre espace Admin.

Enfin, le secret professionnel est strictement préservé grâce aux aménagements obtenus par le CNB, appliqués automatiquement dans Nemitis. Lors de la transmission à l'administration, vos factures portent uniquement un intitulé générique comme « honoraires » ou « prestation de conseil », le détail de vos diligences restant réservé à votre client. Pour vos clients particuliers, le dispositif d’e-reporting remonte exclusivement des données financières agrégées, sans jamais révéler leur identité.

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Conclusion

La réforme de la facturation électronique représente une transition structurant l'avenir des cabinets d'avocats, nécessitant une anticipation rigoureuse des échéances de 2026 et 2027. En adoptant une solution adaptée comme Nemitis, les cabinets sécurisent leur mise en conformité tout en préservant le secret professionnel et la confidentialité des données. Vous pouvez consulter les détails de la réforme et des solutions de conformité.

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